Sanctions et amendes de la facture électronique : montants, plafonds et tolérance
Le Code général des impôts prévoit trois amendes : 50 € par facture non électronique, 500 € par transmission d'e-reporting manquante et 500 puis 1 000 € à défaut de plateforme de réception. La DGFiP applique toutefois une tolérance de démarrage.
L'essentiel
- Émission : 50 € par facture non émise par voie électronique, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737 du CGI).
- E-reporting : 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an (article 1788 D du CGI).
- Réception : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois si le manquement persiste (article 1737, IV bis).
- Première infraction : pas d'amende si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration, sur l'année en cours et les trois précédentes.
Quelles sont les amendes prévues pour la facture électronique ?
Trois manquements distincts sont sanctionnés, chacun avec son montant et son plafond. Le tableau suivant reprend les textes en vigueur au 5 octobre 2026.
| Manquement | Amende | Plafond | Texte |
|---|---|---|---|
| Facture non émise par voie électronique alors que l'émission est obligatoire | 50 € par facture | 15 000 € par an | Article 1737 du CGI |
| Données d'e-reporting (transaction ou paiement) non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € par an | Article 1788 D du CGI |
| Absence de recours à une plateforme agréée pour la réception | 500 €, puis 1 000 € après 3 mois, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois | Pas de plafond annuel indiqué | Article 1737, IV bis |
Le montant de 50 € est celui de la loi de finances pour 2026, qui a relevé l'amende précédente de 15 €. Pour l'e-reporting, le texte consolidé de l'article 1788 D indique 500 € par transmission. Cet article est présenté comme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027 : une version ultérieure existe donc, et certaines publications évoquent un montant différent à compter de 2027. Vérifiez la version applicable à la date de votre manquement sur Légifrance.
Comment fonctionne l'amende de 50 € par facture ?
Elle sanctionne chaque facture qui aurait dû être émise par voie électronique par l'intermédiaire d'une plateforme agréée et qui ne l'a pas été. Elle concerne donc les entreprises soumises à l'obligation d'émission : les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026, les PME et les microentreprises à partir du 1er septembre 2027.
Le plafond de 15 000 € par an correspond à 300 factures non conformes. Au-delà, l'amende s'arrête. Pour une entreprise qui émet des milliers de factures par an, le plafond est vite atteint si rien n'est fait, mais il ne remplace pas les autres conséquences pratiques : retard d'encaissement, litiges, rapprochements manuels.
Comment fonctionne l'amende d'e-reporting ?
Elle sanctionne chaque transmission de données non effectuée, et non chaque facture. Une transmission regroupe les opérations d'une période, dont la durée dépend de votre régime de TVA. Pour un régime réel normal mensuel, la DGFiP indique des transmissions trois fois par mois ; pour une franchise en base, tous les deux mois. Le nombre de manquements possibles sur l'année, donc l'exposition réelle, dépend de cette fréquence. Voir notre page sur l'e-reporting.
Que risque-t-on si on n'a pas de plateforme pour recevoir ?
L'administration ne sanctionne pas immédiatement. Elle notifie d'abord une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois. Si le manquement persiste, l'amende est de 500 €. Une nouvelle mise en demeure suit, puis une amende de 1 000 € si la situation n'est pas régularisée, renouvelée par période de trois mois tant que l'obligation n'est pas remplie. C'est le dispositif le plus progressif des trois.
Le moyen de l'éviter est de choisir sans attendre une plateforme : voir notre guide sur la liste et le choix d'une plateforme agréée.
Existe-t-il une tolérance pendant le démarrage ?
Oui, et c'est une position officielle de la DGFiP, publiée dans son guide de démarrage de juillet 2026 : pendant la phase de démarrage, les sanctions ne sont pas appliquées aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. La FAQ de la DGFiP indique aussi que l'administration mettra en œuvre une approche pédagogique et proportionnée en 2026.
Cette tolérance a des limites claires. Elle ne couvre pas :
- le fait d'ignorer durablement l'obligation ;
- l'absence de toute démarche ;
- le maintien volontaire de circuits parallèles sans régularisation ;
- l'utilisation des difficultés de démarrage comme prétexte pour bloquer des paiements.
Pour apprécier une situation, l'administration regarde la nature de l'obligation, la réalité de la difficulté, son caractère ponctuel ou durable, la part du périmètre déjà conforme, la qualité de la documentation conservée et la rapidité de la correction.
Comment prouver sa bonne foi ?
Gardez des éléments concrets, datés et cohérents. Une simple déclaration d'intention ne suffit pas, selon la DGFiP. Les éléments cités dans son guide sont :
- le choix ou la signature d'un contrat avec une plateforme agréée ;
- les échanges avec l'éditeur, l'expert-comptable, la banque ou la plateforme ;
- le calendrier de raccordement, de paramétrage ou de déploiement ;
- la liste des flux déjà traités par voie électronique et de ceux qui restent à stabiliser ;
- les tests réalisés ou programmés, les tickets de support, les messages d'erreur ;
- les consignes données aux équipes de facturation, de comptabilité et de paiement.
L'administration ne demande pas de lui signaler chaque rejet isolé. En revanche, si elle vous contacte, vous devez répondre de manière complète et documentée.
Existe-t-il une première infraction sans amende ?
Oui, les textes prévoient que ces amendes ne s'appliquent pas à la première infraction commise au cours de l'année et des trois années précédentes lorsqu'elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration. Cette règle s'ajoute à la tolérance de démarrage et ne se confond pas avec elle.
Une facture non électronique est-elle nulle ?
Non. Le guide de la DGFiP rappelle que la réforme modifie les modalités de transmission, pas les règles de fond : existence de l'opération, dette commerciale, paiement, comptabilisation, droit à déduction de la TVA. Une facture reçue hors circuit peut être traitée et payée. Le destinataire peut demander à son fournisseur de la régulariser par le circuit électronique, mais cette demande n'est pas une condition de validité, de paiement ou de déduction.
Si vous voulez savoir quelle amende vous concerne selon votre taille et vos clients, utilisez le calendrier de facture électronique. Les montants qu'il affiche sont ceux de cette page.