E-reporting de la facturation électronique : qui, quoi, quand et comment transmettre
L'e-reporting est la transmission à l'administration, par votre plateforme agréée, des données de vos ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : particuliers, clients étrangers, et paiements de certaines prestations.
L'essentiel
- L'e-reporting couvre les opérations avec des particuliers et des clients établis hors de France, que l'on ne facture pas par le circuit électronique (article 290 du CGI).
- Dates : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
- Transmission par plateforme agréée, à une fréquence fixée par votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, trois fois par mois en réel normal mensuel.
- Amende : 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an (article 1788 D du CGI).
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting est la transmission électronique à l'administration fiscale de données sur des opérations qui n'entrent pas dans le circuit de la facture électronique entre assujettis français. L'obligation est fixée par les articles 290 et 290 A du Code général des impôts. Les données sont envoyées par la plateforme agréée que vous avez choisie, dans un fichier structuré, selon des spécifications publiées par l'administration.
La DGFiP en donne deux usages : le pré-remplissage des déclarations de TVA et la détermination de la TVA collectée.
Quelles opérations relèvent de l'e-reporting ?
Tout dépend d'abord de la qualité de votre client, puis de son lieu d'établissement. La DGFiP donne cette grille.
| Votre client | Dispositif applicable |
|---|---|
| Professionnel assujetti établi en France | Facture électronique (article 289 bis) |
| Particulier ou personne non assujettie, en France ou à l'étranger | E-reporting (article 290, I) |
| Professionnel établi hors de France | Pas de facture électronique obligatoire, mais e-reporting des données de l'opération |
Entrent notamment dans le champ de l'e-reporting les ventes à des particuliers (commerce, restauration, e-commerce, services aux particuliers), les livraisons et acquisitions intracommunautaires et les exportations. Les opérations hors du champ de la TVA sont exclues.
Qui est soumis à l'e-reporting, et à quelle date ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées lorsqu'elles réalisent ces opérations. Le calendrier suit celui de l'émission :
- grandes entreprises et ETI : depuis le 1er septembre 2026 ;
- PME et microentreprises : à partir du 1er septembre 2027.
Une précision utile de la DGFiP : une entrée anticipée dans la facturation électronique n'a pas d'effet sur l'e-reporting. L'entreprise peut entrer distinctement dans l'e-reporting, au plus tard le 1er septembre 2027 si elle est une PME ou une microentreprise.
Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent aussi être soumises à l'e-reporting lorsque l'opération est réputée située en France et soumise à la TVA, par exemple une vente à distance à un particulier taxable en France. Si votre profil est un peu atypique, vérifiez-le avec le calendrier de facture électronique.
Quelles données faut-il transmettre ?
Il y a deux familles de données : les données de transaction et les données de paiement.
Données de transaction. Leur liste est fixée par l'article 242 nonies M de l'annexe II au CGI. Selon la nature de l'opération, vous transmettez :
- pour une vente à un particulier ou à une association non assujettie : le montant total de vos opérations par jour, sur une période définie ;
- pour une facture à un professionnel établi à l'étranger : certaines données de l'opération, facture par facture, équivalentes à celles de la facture électronique domestique.
Données de paiement. Elles ne concernent que les opérations dont la TVA devient exigible à l'encaissement, typiquement les prestations de services et les acomptes. Elles ne sont pas à transmettre si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou si le client est redevable de la TVA (autoliquidation). L'obligation pèse sur le fournisseur, émetteur de la facture. Si l'opération a donné lieu à une facture électronique, le paiement est signalé par le statut « Encaissée », avec la date et le montant encaissé par taux de TVA. Sinon, un flux dédié au format XML est utilisé.
À quelle fréquence transmettre ?
À la différence des factures électroniques, déposées au fil de l'eau, les données d'e-reporting ne sont pas transmises en temps réel. La fréquence est fixée par votre régime de TVA, et les mêmes périodicités valent pour les données de transaction et de paiement. Les exemples officiels de la DGFiP :
| Régime de TVA | Fréquence de transmission |
|---|---|
| Franchise en base | Tous les deux mois (bimestre civil) |
| Réel normal mensuel | Trois fois par mois pour les données de transaction, mensuelle pour les données de paiement |
Pour les autres régimes, reportez-vous au tableau des fréquences et délais publié par la DGFiP : le décret du 27 juillet 2026 a modifié certaines périodicités.
Comment transmettre concrètement ?
Les données de transaction sont transmises par l'entreprise qui réalise l'opération, par l'intermédiaire de sa plateforme agréée. Selon l'offre de services de la plateforme, vous déposez la facture et c'est elle qui extrait et transmet les seules données utiles. Vous pouvez continuer à adresser la facture à votre client particulier ou étranger par le canal de votre choix.
Si vous n'avez ni logiciel de caisse ni logiciel de facturation, la DGFiP précise que les plateformes agréées pourront proposer des services complémentaires. Une entreprise peut choisir une plateforme distincte pour l'e-reporting et pour la facturation électronique. Voir notre guide sur les plateformes agréées.
Quelle amende en cas d'oubli ?
L'amende est de 500 € par transmission non effectuée, dans la limite de 15 000 € par an (article 1788 D du CGI). Elle vise une transmission de période, non chaque facture. Exemple : une entreprise en régime réel normal mensuel qui omet toutes ses transmissions peut en cumuler 36 sur l'année, ce qui atteint le plafond, tandis qu'une franchise en base n'en a que 6 par an. La première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration n'est pas sanctionnée.
Le texte consolidé de l'article 1788 D est présenté comme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027 : consultez Légifrance pour la version applicable à votre période. Le détail est dans notre page sur les sanctions.
Que faire en cas de difficulté technique ?
Ne suspendez ni l'activité ni la facturation. Le guide de démarrage de la DGFiP demande d'identifier l'origine de la difficulté, de contacter la plateforme ou l'éditeur, de conserver les données et de les transmettre dès que possible. Deux écueils sont à éviter : ne rien faire en attendant une solution globale, ou transmettre des données manifestement erronées sans mécanisme de correction. Pour régulariser, recensez les opérations non transmises, distinguez les données absentes des données erronées, puis rapprochez les données régularisées des factures, encaissements et écritures comptables, sans créer de doublons.
La DGFiP applique une tolérance de démarrage pour les entreprises qui démontrent une démarche sérieuse de mise en conformité, sans que cela soit un report. Pour les micro-entrepreneurs, voir notre page dédiée aux micro-entrepreneurs.