Qui est concerné par la facture électronique obligatoire ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. La DGFiP précise que même un médecin ou un ostéopathe, dont l'activité est hors du champ de la TVA, doit avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou d'accès internet.
Ce que vous devez faire ensuite dépend de deux critères : votre taille et la nature de vos clients.
Quelles sont les dates à retenir ?
Il y a deux échéances, le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et microentreprises |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques (clients professionnels en France) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting (particuliers, clients étrangers) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Nous sommes le 5 octobre 2026 : la réception est donc déjà obligatoire pour tout le monde, et l'émission l'est déjà pour les grandes entreprises et les ETI. Pour vérifier votre cas précis, utilisez le calendrier de facture électronique, qui vous donne vos dates, une checklist et le risque de sanction.
Que faut-il faire concrètement ?
Il y a cinq actions, dans cet ordre.
- Choisir une plateforme agréée. C'est elle qui reçoit, émet et transmet vos factures, et qui envoie les données à l'administration. Vous signez un accord formel qui la désigne dans l'annuaire des destinataires. Voir notre guide sur la liste et le choix d'une plateforme agréée.
- Vérifier votre logiciel. S'il est déjà connecté à une plateforme agréée, vous n'avez peut-être rien à changer. Sinon, demandez à votre éditeur ou à votre expert-comptable.
- Compléter vos factures. Quatre mentions deviennent obligatoires : le SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant, l'adresse de livraison si elle diffère. Voir le format et les mentions.
- Préparer l'e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger. Voir la page e-reporting.
- Conserver les preuves de votre démarche : choix de la plateforme, échanges avec l'éditeur, tests, tickets de support.
Combien ça coûte ?
Le coût dépend de la plateforme, du nombre de factures et des services associés, et nous ne pouvons pas vous donner un tarif fiable. Un point de repère officiel : la DGFiP indique qu'au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures. L'État n'a pas créé de plateforme publique gratuite pour les échanges entre entreprises : le modèle repose sur des plateformes privées agréées.
Quel risque en cas de retard ?
Les textes prévoient trois sanctions distinctes, détaillées dans notre page sur les sanctions :
- 50 € par facture non émise par voie électronique, dans la limite de 15 000 € par an ;
- 500 € par transmission de données d'e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an ;
- à défaut de plateforme de réception, une mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois si le manquement persiste.
La DGFiP a toutefois annoncé une approche pédagogique pendant la phase de démarrage : pas de sanction automatique pour une entreprise qui rencontre une difficulté réelle, documentée et suivie d'actions de correction. L'administration distingue ces cas de l'inertie ou du refus durable d'entrer dans le dispositif.
Un point de vocabulaire : PA, PDP, PPF
Les « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) ont été rebaptisées « plateformes agréées » (PA) dans les textes. Le « portail public de facturation » (PPF) n'est plus une plateforme d'échange de factures entre entreprises : la DGFiP précise que la France a choisi de ne pas créer de portail public unique. L'État fixe les règles, gère l'annuaire national et agrée les plateformes privées.
Comment fonctionne la mise en relation gratuite ?
Choisir une plateforme parmi plus d'une centaine d'agréées est le point qui bloque le plus de dirigeants. Notre service est gratuit : vous remplissez le formulaire ci-dessous avec votre effectif, votre outil de facturation actuel et vos clients. Nous transmettons votre demande à un professionnel, qui vous recontacte pour vous présenter un comparatif de plateformes agréées adaptées à votre entreprise. Vous restez libre de choisir ou non la solution proposée, et nous ne garantissons ni délai ni résultat.