Quelles sont mes obligations de facture électronique et à quelles dates ?
Indiquez votre taille, votre statut TVA et vos types de clients : l'outil affiche vos dates de réception, d'émission et d'e-reporting, une checklist de préparation et le risque de sanction associé.
L'essentiel
- Réception : depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
- Émission et e-reporting : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
- Le type de client change tout : entreprises françaises = facture électronique, particuliers et clients étrangers = e-reporting (article 289 bis et article 290 du CGI).
Trois informations suffisent pour savoir ce que la réforme vous demande : la taille de votre entreprise, votre assujettissement à la TVA en France et la nature de vos clients. Répondez aux trois questions, l'outil calcule vos dates et vous remet une checklist adaptée.
Comment lire le résultat ?
Le résultat distingue trois obligations, qui ne s'appliquent pas aux mêmes opérations.
| Obligation | Opérations concernées | Dispositif |
|---|---|---|
| Réception | Factures de vos fournisseurs assujettis | Plateforme agréée choisie par vous |
| Émission | Ventes à des professionnels assujettis établis en France | Facture électronique via une plateforme agréée |
| E-reporting | Ventes à des particuliers, opérations avec des clients étrangers | Transmission de données à l'administration via une plateforme agréée |
La réception concerne toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, même celles dont aucune vente n'entre dans le champ de l'émission ou de l'e-reporting. L'émission et l'e-reporting suivent le calendrier lié à la taille : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Quels seuils de taille l'outil retient-il ?
Les catégories reprennent celles de la DGFiP (fiche 1, mise à jour de juin 2026) :
- Microentreprise : moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 M€.
- PME : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€.
- ETI : de 250 à moins de 5 000 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 Md€ ou un total de bilan inférieur à 2 Md€.
- Grande entreprise : plus de 5 000 salariés, ou plus de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires et plus de 2 Md€ de bilan.
En cas de doute sur votre catégorie, demandez à votre expert-comptable : la date d'émission en dépend directement.
Pourquoi mon résultat indique-t-il un risque de sanction ?
Le niveau de risque combine ce qui est déjà obligatoire pour vous et ce que prévoit le Code général des impôts. Un risque « élevé à terme » signifie qu'une obligation d'émission ou d'e-reporting est déjà en vigueur dans votre cas. Un risque « modéré » signifie que seule la réception est obligatoire aujourd'hui et que l'émission arrive en 2027. Les montants affichés sont détaillés dans notre page sur les sanctions de la facture électronique.
Et après le résultat ?
La première étape est toujours la même : choisir une plateforme agréée. Notre guide sur la liste et le choix d'une plateforme agréée détaille les critères, et le formulaire en bas de page vous permet de recevoir gratuitement un comparatif adapté à votre entreprise.