Micro-entrepreneur et facture électronique : êtes-vous concerné et à quelle date ?

Mis à jour le 5 octobre 2026 · Lecture 4 min

Oui, les micro-entrepreneurs sont concernés, même en franchise en base de TVA : réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027.

Un micro-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?

Oui. La DGFiP l'écrit noir sur blanc dans sa fiche 1 : les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ont aussi l'obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques. La raison est que la réforme vise les « assujettis » à la TVA, c'est-à-dire les personnes qui exercent de manière indépendante et habituelle une activité économique. Être dispensé de payer la TVA ne fait pas sortir de ce champ.

Quelles dates s'appliquent aux micro-entrepreneurs ?

Deux dates, une pour la réception et une pour l'émission.

La réception concerne tout le monde, y compris celui qui n'achète presque rien : vos fournisseurs d'électricité, de téléphonie ou de matériel soumis à l'émission vous adresseront leurs factures par voie électronique, via la plateforme que vous aurez désignée.

Micro-entrepreneur et microentreprise : la nuance

Dans la réforme, « microentreprise » désigne une catégorie de taille : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 M€. Elle ne se confond pas avec le régime fiscal « micro-entrepreneur » (micro-BIC, micro-BNC). Une société de services de quelques salariés est une microentreprise au sens de la réforme sans être micro-entrepreneur. Un micro-entrepreneur, lui, est toujours dans la catégorie microentreprise, avec la date d'émission du 1er septembre 2027.

Que doit faire un micro-entrepreneur avant septembre 2027 ?

Pour la réception, la démarche est déjà à faire : choisir une plateforme agréée et signer l'accord formel qui la désigne dans l'annuaire. Vous pouvez passer par votre logiciel de facturation s'il est connecté à une plateforme agréée, par votre expert-comptable ou par votre banque. La DGFiP indique que celui qui n'a pas de logiciel pourra utiliser les modes de création de facture proposés par les plateformes.

Pour l'émission, vous avez jusqu'au 1er septembre 2027, mais rien ne vous empêche d'anticiper. La DGFiP autorise l'entrée volontaire anticipée, à condition de passer par une plateforme agréée et d'informer vos clients pour éviter doublons et doubles paiements. Si l'essai échoue, vous pouvez revenir temporairement à vos modalités habituelles, tant que votre échéance légale n'est pas atteinte.

Un conseil pratique : listez vos clients professionnels français et récupérez leur SIREN dès maintenant. C'est la donnée dont la plateforme a besoin pour router chaque facture vers la bonne destination, et celle qui manque le plus souvent dans les fichiers clients des indépendants.

Que devient la mention « TVA non applicable » ?

Elle reste. La fiche 1 de la DGFiP précise que les factures des micro-entrepreneurs continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le changement porte sur la forme de la facture et son mode de transmission, pas sur le régime de TVA.

Les quatre mentions nouvelles (SIREN du client, catégorie de l'opération, option pour la TVA sur les débits, adresse de livraison si elle diffère) s'ajoutent aux mentions habituelles. Celle sur l'option pour la TVA sur les débits ne vous concerne a priori pas si vous êtes en franchise. Le détail est dans notre page sur les formats et mentions de la facture électronique.

Et si je facture uniquement des particuliers ?

Le dispositif de facture électronique ne s'applique qu'aux ventes entre assujettis établis en France. Pour vos ventes à des particuliers, vous n'émettez pas de facture électronique. Vous transmettez en revanche des données de transaction : le montant total de vos opérations par jour, sur une période définie. La DGFiP indique que pour une franchise en base, la transmission a lieu tous les deux mois. Vous pouvez continuer à adresser la facture à votre client particulier par le canal de votre choix.

Cette obligation d'e-reporting s'applique aux microentreprises à compter du 1er septembre 2027. Tous les détails sont dans notre page sur l'e-reporting.

Et si j'ai des clients étrangers ?

Pour un client professionnel établi hors de France, il n'y a pas de facture électronique à émettre, mais des données de l'opération sont à transmettre à l'administration, facture par facture, via votre plateforme agréée. Même échéance : le 1er septembre 2027 pour une microentreprise.

Et si mes clients sont des administrations ou des collectivités ?

Depuis le 1er septembre 2026, les obligations de facturation vers une entité publique sont identiques au cadre prévu entre entreprises. Deux voies existent : passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, qui est la cible, ou continuer à utiliser les formats actuels de Chorus Pro, à titre provisoire.

Quelles sanctions pour un micro-entrepreneur ?

Le risque dépend de ce que vous avez à faire aujourd'hui, c'est-à-dire d'abord la réception, puis l'émission après le 1er septembre 2027.

Les mêmes que pour les autres entreprises : mise en demeure puis 500 € si vous n'avez pas de plateforme de réception, 50 € par facture non électronique après votre échéance (plafond 15 000 € par an), 500 € par transmission d'e-reporting manquante (plafond 15 000 € par an). La DGFiP applique une tolérance de démarrage pour qui s'engage sérieusement. Voir nos sanctions et amendes.

Pour vérifier vos dates en fonction de vos types de clients, utilisez le calendrier de facture électronique. Pour comparer les offres, lisez notre guide sur les plateformes agréées.